DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

La présente consultation a pour objet la délégation du service public de production et de distribution d'eau potable de Beaulieu-sur-Loire.

La gestion du service délégué inclus l'exploitation, dont notamment:

- L'entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d'eau potable,

- La surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau produite et distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat,

- La réalisation des travaux mis à la charge du délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures

- La gestion des relations avec les abonnés du service,

- L'information et l'assistance technique à la collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.

La gestion du service est assuré par le délégataire à ses risques et périls, ce qui implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation conformément à la législation, à la règlementation en vigueur, aux règles de l'art et aux clauses du contrat de délégation de service public dans le souci permanent d'assurer la continuité du service public, la conservation du patrimoine de la collectivité de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement.

Compte tenu des prestations et travaux confiés au délégataire, le contrat de délégation de service public sera conclu pour une durée de dix ans.

La prise d'effet est fixée au 1er février 2022.