Avec l’âge surviennent parfois des difficultés à effectuer les gestes de la vie quotidienne, comme faire le ménage, les courses, se laver, s’habiller, etc.
Pour compenser cette dépendance et permettre aux personnes âgées de vieillir en toute sérénité selon leurs choix, le Conseil départemental attribue l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Évaluée en fonction du niveau de dépendance de la personne âgée, cette allocation permet de financer des prestations en faveur du maintien à domicile ou de participer aux frais liés à l’accueil en établissement.
Qu’est-ce ?
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une prestation en nature accordée par le Président du Conseil Départemental du Loiret.
Elle ne fait l’objet d’aucun recours sur succession ou donation et n’est pas soumise à l’obligation alimentaire.
Elle concerne les personnes âgées vivant à domicile ou en établissement.
À domicile :
Elle permet de rémunérer un ou plusieurs salariés, un service d’aide à domicile autorisé ou une personne autorisée à accueillir le bénéficiaire à son domicile à titre onéreux.
L’APA n’est pas limitée à des dépenses de personnel, elle permet également de financer des dépenses liées à l’incontinence, au portage de repas, à la téléassistance ainsi qu’à des aides technique et aux prestations liées à l'aide à l'aidant principal (aide au répit ou forfait hospitalisation).
En établissement :
Elle est destinée à aider le bénéficiaire à couvrir la part des frais de séjour correspondant à la prise en charge de la dépendance.
Pour qui ?
L’APA est destinée aux personnes âgées répondant aux critères suivants :
- avoir 60 ans ou plus
- résider en France
- avoir besoin d’être aidé pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne
- ou nécessiter une surveillance régulière
- sans plafond de ressource
L’APA n’est pas cumulable avec :
- l’aide ménagère et l’allocation compensatrice servie par l’aide sociale du Conseil départemental
- les majorations spéciales services par la Sécurité Sociale (Majoration pour Tierce Personne et Prestation Complémentaire pour Recours Tierce Personne)
- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Quel montant ?
Le montant de l’APA est proportionnel au degré de perte d’autonomie.
Ce dernier est apprécié à l’aide d’une grille nationale d’évaluation, la grille AGGIR, qui permet un classement en six groupes, la perte d’autonomie la plus importante correspondant au groupe 1.
Seules les personnes relevant des groupes 1 à 4 peuvent prétendre à l’APA. Une participation peut être demandée au bénéficiaire selon ses ressources.
À domicile :
Le montant maximum du plan d’aide est fixé par un tarif national qui tient compte du degré de perte d’autonomie, soit au 1er janvier 2018.
- GIR I : 1 719.93 € par mois
- GIR II : 1 381.04 € par mois
- GIR III : 997.85 € par mois
- GIR IV : 665.60 € par mois
La participation du bénéficiaire varie de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide en fonction de ses ressources et du plan mis en œuvre.
À partir du 1er janvier 2018, les bénéficiaires de l’APA dont les revenus sont inférieurs à 802,93 € par mois (ce qui correspond à 0,725 x Majoration Tierce Personne) sont exonérés de participation financière.
En établissement :
Trois tarifs différents, indiqués par les établissements, sont appliqués selon le degré de perte d’autonomie des résidents :
- tarif 1 : groupe 1 et 2, dépendance élevée
- tarif 2 : groupe 3 et 4, dépendance moyenne
- tarif 3 : groupe 5 et 6, dépendance très faible
Comment est versée l’APA ?
L’APA à domicile est versée selon les modalités suivantes :
- pour l’emploi direct et mandataire, l’APA est versée sous la forme de Chèque Emploi Service Universel pour la partie salaire, le paiement des cotisations dues par le Département se fera directement au CNCESU
- pour le service à domicile le paiement s’effectue directement au prestataire sur service fait (facture)
- pour les aides techniques, la télé-alarme, le portage de repas et le matériel incontinence, le paiement s’effectue sur le compte bancaire du bénéficiaire
L’APA en établissement est versée directement aux établissements qui sont situés dans le Département du Pas-de-Calais sous forme de dotation globale.
Pour les établissements hors département 62, le choix est laissé au bénéficiaire (versement sur son compte bancaire (sauf si prise en charge par l’aide sociale) ou versement directement à l’établissement).
Les démarches à effectuer
Les imprimés de demandes d’APA à domicile peuvent être retirés auprès de :
- la Maison de l'Autonomie la plus proche du lieu où la personne âgée réside
- la Mairie (Centre Communal d’Action Sociale)
- les services d’aide et d’accompagnement à domicile
- les permanences des organismes de sécurité sociale
Le dossier accompagné des pièces justificatives doit être déposé à la Mairie (CCAS) du lieu de résidence (dans le cadre de l’APA à domicile).
Après vérification, le dossier est transmis au Conseil départemental, par la Mairie (CCAS).
L’APA en établissement ne donne pas lieu à la constitution de dossier auprès des CCAS si l'établissement est situé dans le département du Pas-de-Calais.
Comment faire la demande ?
L’instruction de la demande s’opère de la façon suivante : une équipe médico-sociale se rend au domicile du demandeur pour évaluer son degré de perte d’autonomie et lui propose s’il y a lieu un plan d’aide personnalisé.
L’APA est attribuée par décision du Président du Conseil départemental.
L’APA à domicile fait l’objet d’une révision périodique tous les cinq ans.
Elle peut en outre être revue à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire.
À domicile, l’utilisation de l’APA est soumise à des contrôles visant :
- au respect du plan d’aide
- à la qualité du service rendu
Le demandeur doit justifier du recours effectif aux aides nécessaires (fiche de paie ou factures de dépenses, etc.).
Autres conditions : l’APA n’est pas cumulable avec :
- l’aide ménagère et l’allocation compensatrice dépendance servie par l’aide sociale du Conseil départemental
- la majoration spéciale servie par la Sécurité Sociale
Les personnes ayant obtenu l’Allocation Compensatrice pour l’aide d’une Tierce Personne (ACTP) pour la première fois avant l’âge de 60 ans peuvent, à chaque renouvellement de leur dossier, choisir entre une demande de prolongation de l’ACTP ou une demande d’APA.
Elles peuvent également solliciter l’APA avant l’expiration de leurs droits à l’ACTP
Département du Loiret
45945 ORLEANS
Tél : 02 38 25 45 45
